Politique de Retours et de Remboursement

POLITIQUE DE RETOUR ET DE REMBOURSEMENT

 

ARTICLE 1 – DROIT DE RÉTRACTATION

1.1. Conditions, délai et modalités d’exercice

Vous avez le droit de vous rétracter, sans donner de motif, dans un délai de quatorze jours à compter de la réception des biens. Si ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.

Lorsque plusieurs biens qui porteraient sur une seule commande sont livrés séparément, le délai de rétractation expire quatorze jours après le jour où vous prenez physiquement possession du dernier bien.

Pour que le délai de rétractation de quatorze jours soit respecté, il suffit que vous transmettiez votre communication relative à l’exercice du droit de rétractation avant l’expiration de ce délai. Dans tous les cas, la charge de la preuve de cet exercice repose sur vous.

Pour exercer le droit de rétractation, vous devez nous notifier :

  • Votre nom, votre adresse géographique et, lorsqu’ils sont disponibles, votre numéro de téléphone et votre adresse électronique ;
  • Ainsi que votre décision de rétractation du contrat au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté (par exemple, lettre envoyée par la poste, télécopie ou courrier électronique dès lors que ces coordonnées sont disponibles et de ce fait apparaissent sur le formulaire type de rétractation). Vous pouvez utiliser le modèle de formulaire de rétractation annexé aux présentes CGV mais ce n’est pas obligatoire.

 

1.2. Effets

En cas de rétractation de votre part du contrat, vous pouvez demander le remboursement du prix versé pour le produit ou l’échange du produit. Nous procéderons à votre demande après vérification des produits retournés.

Le produit devra être renvoyé à vos frais à l’adresse suivante :

ADRESSE

Ce renvoi devra être fait sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours après indication sur le formulaire de rétractation de votre décision de rétractation.

Nous récupérerons le bien à nos frais dès lors que les deux conditions suivantes sont réunies :

  • Le bien a été livré au domicile du consommateur le jour même de la signature du contrat, et,
  • Ce bien ne peut pas normalement être renvoyé par la poste en raison de sa nature.

Seuls seront repris les produits renvoyés dans leur ensemble, dans leur emballage d’origine complet et intact, et en parfait état de revente.

Il est rappelé que la responsabilité du client, en cas de rétractation après utilisation du ou des biens, est engagée à l’égard de la dépréciation du ou des biens résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ce ou ces biens. Selon la Commission européenne, ces manipulations sont celles qu’un consommateur peut effectuer dans un magasin, pour les biens qui y sont proposés à la vente.

Après vérification des produits retournés, nous procéderons au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que vous utilisez pour la transaction initiale. Avec votre accord exprès, un autre moyen peut être utilisé.

1.3. Modèle de formulaire de rétractation

Le modèle de formulaire de rétractation est détachable et se trouve en bas du document.

ARTICLE 2 : RESPONSABILITÉ

La responsabilité du vendeur professionnel ne peut pas être engagée en cas d’inexécution ou de mauvaise exécution du contrat due, soit au fait de l’acheteur, soit au fait du fournisseur, soit au fait insurmontable et imprévisible d’un tiers au contrat, soit à la force majeure.

En cas de vente dans un territoire autre que la France, la responsabilité du vendeur professionnel ne peut être engagée pour non-conformité du produit à la législation du pays du consommateur auquel il appartient de vérifier si le produit n’est pas interdit à la vente dans son pays.

En cas de dommage causé par un défaut de sécurité du produit, le consommateur doit rechercher la responsabilité du fabricant identifiable.

ARTICLE 3 – LITIGES

Réclamation préalable

En cas de litige relatif au bon de commande ou à la présente Politique de Retour et de Remboursement, vous devez vous adresser en priorité au service clientèle de l’entreprise par courrier électronique à l’adresse contact@monsieurteddy.com ou postal à l’adresse suivante :

WYNM

10 rue de Penthièvre

75008 Paris

 

FORMULAIRE DE RÉTRACTATION

 

(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)

 

À l’attention de :

 

La société WYNM

10 rue de Penthièvre

75008 PARIS

contact@monsieurteddy.com

 

 

Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du (des) bien(s) suivant(s) :

 

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Commandé le (*)/reçu le (*) : …………………………………………………………………………

 

 

Nom : ………………………………………………………………………………………………….

 

Adresse : ………………………………………………………………………………………………

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Signature (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :

 

Date :

 

 

(*) Rayez la mention inutile.