Conditions générales de vente

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

 

Les présentes conditions générales de vente (ci-après les CGV) définissent les conditions applicables aux ventes conclues entre, d’une part, les personnes effectuant leur achat sur le site internet http://www.monsieurteddy.com, et d’autre part, la société WYNM.

 

ARTICLE 1 – IDENTIFICATION DU VENDEUR

Le présent site http://www.monsieurteddy.com est édité par la société WYNM, Société par Actions Simplifiée, au capital de 5000 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 81855115200015, ayant son siège au 10 rue de Penthièvre, 75008 PARIS.

Email : contact@monsieurteddy.com

N° TVA intracommunautaire : FR13818551152

 

ARTICLE 2 – DISPOSITIONS GÉNÉRALES

  1. 1. Objet des CGV

Les CGV sont applicables exclusivement à la vente en ligne des produits sur le site http://www.monsieurteddy.com (ci-après le site internet).

  1. 2. Domaine d’application des CGV

Les CGV ne concernent que les consommateurs et les non-professionnels et constituent avec la commande en ligne les documents contractuels opposables aux parties, à l’exclusion de tous autres documents, prospectus, catalogues ou photographies des produits qui n’ont qu’une valeur indicative.

Elles sont exclusivement applicables aux produits livrés dans un pays membre de l’Union européenne, au Royaume-Unis, en Belgique et en Suisse.

  1. 3. Disponibilité et opposabilité des CGV

Les CGV sont mises à la disposition des consommateurs sur le site du vendeur où elles sont directement consultables. Les CGV sont opposables au consommateur qui reconnaît, en cochant une case prévue à cet effet, en avoir eu connaissance et les avoir acceptées avant de passer commande. La validation de la commande par sa confirmation vaut adhésion par l’acheteur aux CGV en vigueur au jour de la commande.

  1. 4. Modification des CGV

Le vendeur professionnel se réserve la faculté de modifier ses CGV à tout moment. En cas de modification des CGV, les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande dont une copie datée à ce jour peut être remise à sa demande au consommateur.

  1. 5. Divisibilité des clauses

La nullité d’une clause contractuelle n’entraîne pas la nullité des CGV sauf s’il s’agit d’une clause impulsive et déterminante ayant amené l’une des parties à conclure le contrat de vente.

  1. 6. Non renonciation

Le fait pour une partie d’omettre de se prévaloir de l’une quelconque des stipulations des CGV ne pourra être considéré comme une renonciation à s’en prévaloir.

 

ARTICLE 3 – PRODUITS

  1. 1. Caractéristiques

Les produits offerts à la vente présentés dans le catalogue publié sur le site font chacun l’objet d’un descriptif mentionnant leurs caractéristiques essentielles.

Les photographies illustrant les produits ne constituent pas un document contractuel.

  1. 2. Mode d’emploi

Le mode d’utilisation du produit, si c’est un élément essentiel, est mentionné dans le catalogue électronique ou au plus tard à sa livraison.

  1. 3. Conformité

Les produits sont conformes aux prescriptions en vigueur relatives à la sécurité et à la santé des personnes, à la loyauté des transactions commerciales et à la protection des consommateurs au moment de leur mise sur le marché.

Les produits sont conformes aux prescriptions du droit français en vigueur au moment de leur mise sur le marché.

  1. 4. Disponibilité des stocks

Les produits sont offerts et livrés dans la limite des stocks disponibles, qu’ils soient stockés par le vendeur ou par les fournisseurs.

Concernant les produits stockés par les fournisseurs, les erreurs ou modifications exceptionnelles n’engagent pas la responsabilité du vendeur.

En cas d’indisponibilité du produit commandé, le vendeur en informe immédiatement l’acheteur et peut lui proposer un produit d’une qualité et d’un prix équivalents ou, à défaut, un bon d’achat du montant de la commande utilisable pour toute prochaine commande.

 

ARTICLE 4 – PRIX

  1. 1. Prix de vente

Les prix de vente sont indiqués, pour chacun des produits figurant dans le catalogue électronique, en euros toutes taxes comprises, incluant les frais de transport et de livraison.

Le montant total dû par le consommateur est indiqué sur la page de confirmation de commande. Il tient compte de la T.V.A. applicable au jour de la commande et des frais de transport, de livraison, et d’affranchissement.

Le prix de vente du produit est celui en vigueur au jour de la commande.

  1. 2. Modification

Le vendeur professionnel se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, tout en garantissant au consommateur l’application du prix en vigueur au jour de la commande.

 

ARTICLE 5 – COMMANDES

  1. 1. Étapes de conclusion du contrat

Le processus de la commande est le suivant :

  • Choix des articles et ajout au panier,
  • Validation du contenu du panier,
  • Identification sur le site monsieurteddy.com,
  • Choix du mode de livraison,
  • Validation du paiement.

Toute commande vaut acceptation des prix et description des articles disponibles à la vente. Elle entraîne également l’acceptation des présentes conditions générales de vente.

Votre commande est soumise à l’acceptation du ou des fournisseurs. Un courrier électronique accusant réception de la commande vous sera adressé.

Toute vente est soumise à l’acceptation du ou des fournisseurs. Vous recevrez un courrier électronique indiquant la confirmation ou le refus de votre commande.

La vente est formée à compter de l’envoi de ce courriel de confirmation.

  1. 2. Modification de commande

Aucune modification de la commande ne pourra être effectuée dès lors que la commande est validée et devra faire l’objet d’une rétractation telle que prévue à l’article 9 des présentes CGV.

  1. 3. Validation de la commande

Le vendeur professionnel et les fournisseurs du site internet www.monsieurteddy.com se réservent le droit de refuser toute commande pour des motifs légitimes et plus particulièrement si les quantités de produits commandés sont anormalement élevées pour des acheteurs ayant la qualité de consommateurs ou de non-professionnels.

 

ARTICLE 6 – PAIEMENT

Le prix est exigible en totalité après confirmation de la commande et les produits ne seront livrés qu’après paiement complet du prix.

Pour régler sa commande, le consommateur dispose, à son choix, des modes de paiement suivants :

  • Par carte bancaire directement sur le site internet à l’aide d’une transaction sécurisée,
  • Par Paypal,
  • Par bon d’achat obtenu après retours de produits.

 

ARTICLE 7 – LIVRAISON

  1. 1. Modalités de livraison

Les produits sont livrés à l’adresse indiquée par le client sur le bon de commande.

La livraison est effectuée par la remise directe du produit à l’acheteur ou, à défaut, par l’envoi par le vendeur d’un avis de mise à disposition à l’acheteur.

Dans un délai de quinze jours à compter de l’avis de mise à disposition, l’acheteur doit procéder au retirement du produit commandé.

En l’absence de retirement dans le délai indiqué, le vendeur peut, après une mise en demeure de l’acheteur, restée sans effet, procéder au retirement et résoudre de plein droit la commande.

  1. 2. Conformité des produits

Lorsque le produit est livré à l’adresse indiquée sur le bon de commande par un transporteur, il appartient à l’acheteur de vérifier en présence du livreur l’état du produit livré et, en cas d’avarie ou de manquants, d’émettre des réserves sur le bon de livraison ou sur le récépissé de transport, et éventuellement de refuser le produit et d’en avertir le vendeur.

  1. 3. Défaut de livraison

Le défaut total de livraison entraîne la résolution de plein droit du contrat de vente.

  1. 4. Transfert des risques et transfert de propriété

Les risques de perte ou d’endommagement des biens sont transférés au consommateur au moment où il prend physiquement possession du bien, sans distinction selon sa nature.

À partir de la date de livraison indiquée dans le bon de commande, la propriété du produit est transférée à l’acheteur.

 

ARTICLE 8 – GARANTIES LÉGALES

 

  1. 1. Information du consommateur

Le vendeur est tenu des défauts de conformité des produits dans les conditions prévues aux articles L. 217-4 et suivants du code de la consommation et des vices cachés de la chose vendue dans les conditions prévues aux articles 1641 et suivants du code civil.

Le consommateur est expressément informé que le vendeur n’est pas le producteur des produits présentés sur son site internet au sens des dispositions relatives à la responsabilité du fait des produits défectueux. En conséquence, en cas de dommages causés à une personne ou à un bien par un défaut du produit, seule la responsabilité du producteur pourra être recherchée par le consommateur à partir des informations mentionnées sur l’emballage du produit.

  1. 2. Mise en œuvre de la garantie de conformité

Si vous souhaitez mettre en œuvre la garantie légale de non-conformité, vous devez vous adresser à la société WYNM.

En cas de non-conformité du produit, vous pouvez demander la réparation ou le remplacement du produit. En cas d’impossibilité de procéder au remplacement ou à la réparation, vous pouvez rendre le bien et en demander la restitution du prix ou un bon d’achat équivalent à sa valeur, ou le garder et demander la restitution d’une partie du prix ou d’un bon d’achat.

  1. 3. Mise en œuvre de la garantie des vices cachés

Si vous souhaitez mettre en œuvre la garantie des vices cachés, vous devez vous adresser à la société WYNM.

Si le produit présente des vices cachés, vous pouvez demander, soit la résolution de la vente, soit la réduction de prix de vente et la conservation du produit.

ARTICLE 9 – DROIT DE RÉTRACTATION

 

  1. 1. Conditions, délai et modalités d’exercice

Vous avez le droit de vous rétracter, sans donner de motif, dans un délai de quatorze jours à compter de la réception des biens. Si ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.

Lorsque plusieurs biens qui porteraient sur une seule commande sont livrés séparément, le délai de rétractation expire quatorze jours après le jour où vous prenez physiquement possession du dernier bien.

Pour que le délai de rétractation de quatorze jours soit respecté, il suffit que vous transmettiez votre communication relative à l’exercice du droit de rétractation avant l’expiration de ce délai. Dans tous les cas, la charge de la preuve de cet exercice repose sur vous.

Pour exercer le droit de rétractation, vous devez nous notifier :

  • Votre nom, votre adresse géographique et, lorsqu’ils sont disponibles, votre numéro de téléphone, votre numéro de télécopieur et votre adresse électronique ;
  • Ainsi que votre décision de rétractation du contrat au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté (par exemple, lettre envoyée par la poste, télécopie ou courrier électronique dès lors que ces coordonnées sont disponibles et de ce fait apparaissent sur le formulaire type de rétractation). Vous pouvez utiliser le modèle de formulaire de rétractation annexé aux présentes CGV mais ce n’est pas obligatoire.
  1. 2. Effets

En cas de rétractation de votre part du contrat, vous pouvez demander le remboursement du prix versé pour le produit ou l’échange du produit. Nous procéderons à votre demande après vérification des produits retournés.

Le produit devra être renvoyé à vos frais à l’adresse suivante :

ADRESSE

Ce renvoi devra être fait sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours après indication sur le formulaire de rétractation de votre décision de rétractation.

Nous récupérerons le bien à nos frais dès lors que les deux conditions suivantes sont réunies :

  • Le bien a été livré au domicile du consommateur le jour même de la signature du contrat, et,
  • Ce bien ne peut pas normalement être renvoyé par la poste en raison de sa nature.

Seuls seront repris les produits renvoyés dans leur ensemble, dans leur emballage d’origine complet et intact, et en parfait état de revente.

Il est rappelé que la responsabilité du client, en cas de rétractation après utilisation du ou des biens, est engagée à l’égard de la dépréciation du ou des biens résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ce ou ces biens. Selon la Commission européenne, ces manipulations sont celles qu’un consommateur peut effectuer dans un magasin, pour les biens qui y sont proposés à la vente.

Après vérification des produits retournés, nous procéderons au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que vous utilisez pour la transaction initiale. Avec votre accord exprès, un autre moyen peut être utilisé.

  1. 3. Modèle de formulaire de rétractation

Le modèle de formulaire de rétractation est détachable et se trouve en bas du document.

ARTICLE 10 – RESPONSABILITÉ

 

La responsabilité du vendeur professionnel ne peut pas être engagée en cas d’inexécution ou de mauvaise exécution du contrat due, soit au fait de l’acheteur, soit au fait du fournisseur, soit au fait insurmontable et imprévisible d’un tiers au contrat, soit à la force majeure.

En cas de vente dans un territoire autre que la France, la responsabilité du vendeur professionnel ne peut être engagée pour non-conformité du produit à la législation du pays du consommateur auquel il appartient de vérifier si le produit n’est pas interdit à la vente dans son pays.

En cas de dommage causé par un défaut de sécurité du produit, le consommateur doit rechercher la responsabilité du fabricant identifiable.

ARTICLE 11 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Tous les éléments du site http://www.monsieurteddy.com, qu’ils soient visuels ou sonores, y compris la technologie sous-jacente, sont protégés par le droit d’auteur, des marques ou des brevets.

Toute reproduction et toute diffusion de ces éléments, sans autorisation écrite préalable de l’éditeur, exposent les contrevenants à des poursuites judiciaires.

ARTICLE 12 – TRAITEMENT DES DONNÉES PERSONNELLES

Le traitement des données personnelles recueillies a pour finalité la gestion des commandes et l’amélioration du service client, notamment, par des mécanismes de publicité display et de retargeting. Ces données pourront être communiquées aux partenaires du vendeur intervenant dans le cadre de l’exécution des commandes concernées et ne seront pas transférées vers un État non membre de l’Union européenne.

La collecte des données nominatives, leur utilisation au titre du traitement des commandes et de la constitution de fichiers clientèle et leur diffusion à des tiers chargés de l’exécution et du paiement des commandes, est subordonnée au consentement de la personne concernée.

Le traitement des données nominatives, qui sont conservées par l’éditeur aux seules fins d’une bonne administration des commandes et des relations commerciales, fait l’objet d’une déclaration auprès de la Commission nationale Informatique et Libertés.

Le consommateur dispose à tout moment d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données personnelles le concernant.

Si l’opposition du consommateur au traitement de ses données entrave la bonne gestion des commandes par le vendeur, il sera en droit de ne pas traiter la commande.

ARTICLE 13 – LITIGES

  1. 1. Réclamation préalable

En cas de litige relatif au bon de commande ou aux présentes CGV, vous devez vous adresser en priorité au service clientèle de l’entreprise par courrier électronique à l’adresse contact@monsieurteddy.com ou postal à l’adresse suivante :

WYNM

10 rue de Penthièvre

75008 Paris

  1. 2. Demande de médiation

En cas d’échec de la demande de réclamation auprès du service consommateurs ou en l’absence de réponse dans un délai de deux mois, le consommateur peut soumettre son différend à un médiateur qui tentera, en toute indépendance et impartialité, de rapprocher les parties en vue d’aboutir à une solution amiable.

Pour présenter sa demande de médiation, le consommateur dispose d’un formulaire de réclamation accessible sur le site du médiateur de son choix.

Les parties au contrat restent libres d’accepter ou de refuser le recours à la médiation.

  1. 2. Tribunal compétent

À défaut d’accord amiable ou de médiation, le consommateur peut saisir le tribunal pour tout litige relatif à l’existence, l’interprétation, la conclusion, l’exécution ou la rupture du contrat ainsi que sur tous les documents connexes à ce contrat.

Le tribunal compétent sera celui du lieu du domicile du défendeur ou celui du lieu de la livraison effective de la chose.

ARTICLE 14 – DROIT APPLICABLE

Les présentes CGV sont soumise à la loi française.

L’application de la loi française pourra être néanmoins écartée au profit de celle de la loi du pays du consommateur si son application prive le consommateur résidant dans un autre État membre de la protection que lui assurent les dispositions impératives de la loi de son pays. Dans ce cas, le devra démontrer, pour obtenir du juge l’application de sa propre loi, que la loi française est moins favorable que celle de son pays et que la loi de son pays crée une entrave aux échanges dans le marché intérieur qui est justifiée par la protection des consommateurs.

FORMULAIRE DE RÉTRACTATION

 

(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)

À l’attention de :

La société WYNM

10 rue de Penthièvre

75008 PARIS

contact@monsieurteddy.com

Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du (des) bien(s) suivant(s) :

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Commandé le (*)/reçu le (*) : …………………………………………………………………………

Nom : ………………………………………………………………………………………………….

Adresse : ………………………………………………………………………………………………

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Signature (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :

Date :

(*) Rayez la mention inutile.